Contrats

D'un point de vue juridique le partage des locaux recouvre quatre cas de figure:

 

La sous-location 

Une société loue l'ensemble des bureaux et sous-loue ensuite à d'autres sociétés.
Il s'agit de la forme la plus répandue de partage de locaux. Une société souhaitant proposer une sous location doit impérativement obtenir un accord écrit de son propriétaire à défaut de l'avoir prévue dans le bail. Un contrat de sous-location est équivalent à un bail commercial. Il peut éventuellement s'accompagner d'une domiciliation de l'entreprise.

 

La location avec plusieurs baux

Le propriétaire divise le bien et effectue un bail avec chaque société. Cette forme de location est peu appréciée des propriétaires, et peu répandue.

 

La colocation

Toutes les entreprises sont sur le bail et sont tenus solidairement au paiement des loyers vis-à-vis du propriétaire.

 

La prestation de service                 

La société locataire met à disposition d’autres sociétés une partie de ses locaux à usage de

bureaux. Bien souvent elle propose un service clé en main qui intègre la mise à disposition

des locaux, du mobilier et englobe les charges (eau, électricité, connexion internet…),

l’entretien des locaux, etc.

 

Modèles de contrats (1)

www.netpme.fr/

http://www.jurimodel.com/SHOW/immobilier-bail-commercial-contrat-sous-location-modele.html

 

(1) : www.bureauxapartager.com décline toute responsabilité en cas d'utilisation de ces modèles. Il est conseillé de s'adresser à des professionnels.